Libération par compensation du capital et SASU en liquidation judiciaire : l'art de s'en tirer à bon compte

Compte courant d'associé +
Libération du capital +
Modification des statuts +

La créance de compte courant est exigible lorsque l’associé a décidé d’affecter celle-ci à la libération du capital social et, par-là même, a nécessairement demandé le remboursement de sa créance. En revanche, le président de la SAS ne peut modifier seul les statuts pour constater la libération intégrale du capital.

CA Angers, ch. A, 23 janv. 2024, no 22-01856

1. L’associé unique et président de cette SASU, soumise à une liquidation judiciaire, s’en sort finalement plutôt bien. Titulaire d’une créance de « compte courant » contre la société, il peut valablement invoquer la compensation intervenue entre cette créance et la dette de libération du solde du capital de la société. Plus exactement, il peut objecter, face à la demande du liquidateur exigeant qu’il verse la somme dont il était redevable à l’égard de la société, que sa dette avait été payée par compensation avec une créance de même montant qu’il détenait contre la société. Et ce, avant la période suspecte.

Telle n’était pourtant pas la solution retenue par les premiers juges, qui avaient fait droit à la demande du liquidateur. Pour l’associé, c’était en quelque sorte la double peine. Non seulement il devait verser le reliquat non libéré, mais au surplus, tenu de déclarer sa créance de compte courant dans la procédure, il était à peu près certain de ne rien recevoir à l’issue de la procédure de[...]

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